{"id":642,"date":"2026-08-12T10:50:52","date_gmt":"2026-08-12T08:50:52","guid":{"rendered":"https:\/\/2026.luxelements.com\/?page_id=642"},"modified":"2026-11-08T11:34:10","modified_gmt":"2026-11-08T10:34:10","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/luxelements.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livrasion"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livrasion<\/h2>\n
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Statut d\u00e9cembre 2017<\/p>\n<\/div>\n

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I) G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n
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1. Les commandes sont accept\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 LUX ELEMENTS GmbH & Co. KG (vendeuse) exclusivement aux conditions qui suivent.
2. L\u2019acheteur reconna\u00eet ces conditions par l\u2019attribution de sa commande. Les conditions d\u2019achat de l\u2019acheteur allant dans un autre sens ne sont valables que si elles sont reconnues par \u00e9crit par la vendeuse.
3. Toutes les clauses accessoires verbales, y compris les remises et les promesses de bonus et autres dispositions ne sont valables que si elles ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par \u00e9crit par la vendeuse.<\/p>\n<\/div>\n

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II) Conditions de livraison<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n
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1. Les livraisons s\u2019effectuent selon les clauses de la vendeuse ex usine Leverkusen ou ex entrep\u00f4t de livraison de la vendeuse aux risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur dans la mesure o\u00f9 l\u2019acheteur est commer\u00e7ant et dans tous les cas pour le compte de l\u2019acheteur.
2. Si l\u2019acheteur ne prend pas la marchandise \u00e0 la date conclue, la vendeuse est autoris\u00e9e, apr\u00e8s fixation d\u2019un d\u00e9lai d\u2019enl\u00e8vement d\u2019une semaine, de r\u00e9silier le contrat de livraison. Il n\u2019est pas d\u00e9rog\u00e9 des dispositions du Code civil allemand (BGB) relatives au retard
d\u2019enl\u00e8vement de marchandise.
3. Si la vendeuse reprend la marchandise \u00e0 la demande de l\u2019acheteur en tant que geste commercial, l\u2019acheteur prendra en charge le fret de retour. De m\u00eame, 15% de la valeur nette de la marchandise sera d\u00e9duit de l\u2019avoir \u00e0 \u00e9tablir par la vendeuse pour le traitement et la manutention de la marchandise. Seules les marchandises comprises dans le programme actuel \u2013 sauf les produits chimiques de construction et les fabrications sp\u00e9ciales \u2013 peuvent \u00eatre retourn\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n

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Ill) R\u00e8glements en cas de retard<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n
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1. L\u2019ensemble des ventes s\u2019effectue sous r\u00e9serve d\u2019une livraison nous \u00e9tant destin\u00e9e dans les d\u00e9lais de la part de nos fournisseurs. Cette clause ne s\u2019applique pas dans la mesure o\u00f9 la vendeuse est responsable de la non livraison.
2. En cas de force majeure, en particulier en cas de mesures de luttes sociales, d\u2019ordonnances des autorit\u00e9s et de pannes non fautives dans l\u2019entreprise, le d\u00e9lai de livraison se prolonge de la dur\u00e9e de l\u2019emp\u00eachement dans la mesure o\u00f9 cette dur\u00e9e est acceptable. En cas de retards d\u00e9passant ce cadre, les parties clarifieront d\u2019un commun accord si le contrat est maintenu ou r\u00e9sili\u00e9. L\u2019acheteur ne peut en faire d\u00e9couler aucune exigence de dommages et int\u00e9r\u00eats.
3. En cas de retard de la part de la vendeuse, l\u2019acheteur accorde un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 10 jours \u00e0 moins qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une op\u00e9ration \u00e0 terme fixe. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre fix\u00e9 au plus t\u00f4t par \u00e9crit apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai de livraison. Dans le cas d\u2019une n\u00e9gligence ordinaire, toute exigence en dommages et int\u00e9r\u00eats pour retard est exclue dans la mesure o\u00f9 l\u2019acheteur est commer\u00e7ant et qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une op\u00e9ration \u00e0 terme fixe. Dans tous les cas, l\u2019obligation de dommages et int\u00e9r\u00eats est limit\u00e9e au dommage pr\u00e9visible dans le cas d\u2019une n\u00e9gligence simple.<\/p>\n

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IV) Garantie<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n
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1. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019acheteur est commer\u00e7ant, le d\u00e9lai de garantie est de 1 an. La vendeuse fait face \u00e0 son obligation de garantie par une livraison de substitution.
2. La responsabilit\u00e9 de la vendeuse pour les pr\u00e9judices r\u00e9sultant d\u2019un vice est exclue. Cette clause ne s\u2019applique pas si le pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019un vice porte sur un cas de d\u00e9c\u00e8s, d\u2019une blessure corporelle ou d\u2019une nuisance pour la sant\u00e9; si le dommage cons\u00e9cutif au vice est d\u00fb \u00e0 un cas de n\u00e9gligence grossi\u00e8re, intentionnelle ou \u00e0 la violation d\u2019une obligation essentielle du contrat (obligation cardinale); en pr\u00e9sence d\u2019une assurance de caract\u00e9ristique, d\u2019une garantie de qualit\u00e9 ou durabilit\u00e9 comprenant le risque de pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019un vice, et que le dommage survenu repose sur leur absence. Dans la mesure o\u00f9 il existe une responsabilit\u00e9 de la vendeuse pour pr\u00e9judices r\u00e9sultant d\u2019un vice et que l\u2019acheteur est commer\u00e7ant, la responsabilit\u00e9 de la vendeuse se limite au dommage pr\u00e9visible dans la mesure o\u00f9 le dommage repose sur la violation par n\u00e9gligence d\u2019une obligation essentielle du contrat (obligation cardinale).
3. En cas de ventes sur \u00e9chantillons, par exemple mat\u00e9riaux de jointoyage, seule une conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chantillon est assur\u00e9e.
4. Les donn\u00e9es figurant dans toutes les fiches techniques de la vendeuse s\u2019appuient sur le niveau de sa connaissance lors de l\u2019\u00e9tablissement des fiches techniques. Elles ne d\u00e9crivent les produits que par rapport aux exigences de s\u00e9curit\u00e9. Elles ne sont en aucun cas une affirmation sur les sp\u00e9cifications de livraison.
5. Les instructions d\u2019utilisation de la vendeuse ne sont que des directives g\u00e9n\u00e9rales. En raison de la quantit\u00e9 des finalit\u00e9s de chaque produit et des donn\u00e9es particuli\u00e8res, il est du ressort de l\u2019acheteur d\u2019effecteur ses propres essais.
6. L\u2019acheteur qui distribue la marchandise que lui a fournit la vendeuse porte seul la responsabilit\u00e9 pour un conditionnement, une classification et une identification corrects des mati\u00e8res dangereuses, cf. \u00a7 15 GefStoffV (ordonnance sur les mati\u00e8res dangereuses) lors de cette op\u00e9ration de distribution. Il n\u2019a en particulier aucun droit de revendication si le conditionnement, la classification ou l\u2019identification de mati\u00e8res dangereuses effectu\u00e9s par la vendeuse ne correspondent plus aux prescriptions en vigueur \u00e0 la suite d\u2019une modification de la situation juridique intervenue apr\u00e8s la livraison de la part de la vendeuse \u00e0 l\u2019acheteur. La vendeuse n\u2019assume express\u00e9ment aucune obligation d\u2019indication sur des telles modifications juridiques.
7. Il en est de m\u00eame (6) si la marchandise de la vendeuse est emball\u00e9e dans un mat\u00e9riau d\u2019emballage de l\u2019acheteur. Dans ce cas, l\u2019acheteur est seul responsable de l\u2019emballage et de l\u2019identification. L\u2019acheteur exempte la vendeuse de toute exigence de tiers en cas de
conditionnement et\/ou identification d\u00e9fectueux.<\/p>\n<\/div>\n

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V) Conditions de paiement<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n
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1. La facture est \u00e9tablie le jour de la livraison ou de la mise \u00e0 disposition de la marchandise apr\u00e8s r\u00e9ception du bordereau de livraison. Sauf accord contraire, les prix seront factur\u00e9s sur la base des prix en vigueur le jour de la livraison.
2. Les factures sont payables dans les 14 jours apr\u00e8s facturation d\u00e9duction faite d\u2019un escompte de 2% ou dans les 30 jours net.
3. La compensation avec des contre-pr\u00e9tentions n\u2019est pas autoris\u00e9e \u00e0 moins qu\u2019il s\u2019agisse de pr\u00e9tentions non contest\u00e9es ou ex\u00e9cutoire de l\u2019acheteur.
4. Une d\u00e9gradation importante de la situation financi\u00e8re de l\u2019acheteur autorise la vendeuse \u00e0 ex\u00e9cuter les commandes non encore effectu\u00e9es au coup par coup contre paiement, sous r\u00e9serve d\u2019autres droits. Dans les m\u00eames conditions, les exigences de paiement de la vendeuse envers l\u2019acheteur pour des transactions, si elles sont ex\u00e9cut\u00e9es, sont imm\u00e9diatement dues.
5. Les personnes ayant une profession commerciale peuvent faire valoir des droits de r\u00e9tention pour pr\u00e9tendue d\u00e9fectuosit\u00e9 de la marchandise, seulement si la d\u00e9fectuosit\u00e9 de la marchandise n\u2019est pas contest\u00e9e ou a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e de fa\u00e7on ex\u00e9cutoire. Dans tous les autres cas, l\u2019acheteur peut expliquer la d\u00e9fectuosit\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e par une expertise effectu\u00e9e par un expert d\u00e9sign\u00e9 officiellement et asserment\u00e9 et qui n\u2019est pas une prise de position, la vendeuse conservant la possibilit\u00e9 de contester cette expertise.<\/p>\n<\/div>\n

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VI) R\u00e9serves de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n
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1. La vendeuse se r\u00e9serve le droit de propri\u00e9t\u00e9 sur l\u2019objet de la livraison jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix de vente. Si l\u2019acheteur est commer\u00e7ant, la vendeuse se r\u00e9serve de plus la propri\u00e9t\u00e9 sur l\u2019objet de la livraison jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de toutes les exigences qu\u2019elle d\u00e9tient envers l\u2019acheteur sur la base de l\u2019ensemble des relations commerciales.
2. Dans le cas de la transformation de la marchandise livr\u00e9e ou de son association avec d\u2019autres mat\u00e9riaux, la vendeuse acquiert la copropri\u00e9t\u00e9 sur la nouvelle chose produite au prorata de la valeur de la marchandise objet des r\u00e9serves de propri\u00e9t\u00e9 par rapport \u00e0 la valeur de la nouvelle chose r\u00e9alis\u00e9e par la transformation. L\u2019\u00e9valuation se base sur le moment de la transformation tant pour la valeur de la marchandise objet des r\u00e9serves de propri\u00e9t\u00e9 que pour la valeur de la transformation. Lors de la transformation, l\u2019acheteur travaille pour la vendeuse sans pouvoir faire valoir une quelconque exigence envers elle pour cette transformation. L\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 conserver avec soin la marchandise objet des r\u00e9serves de propri\u00e9t\u00e9 pour la vendeuse. Si, dans le cas d\u2019une association de plusieurs choses, la vendeuse n\u2019acquiert aucune copropri\u00e9t\u00e9, l\u2019acheteur lui c\u00e8de d\u00e8s maintenant la part de copropri\u00e9t\u00e9 fix\u00e9e dans le paragraphe VI chiffre 2 phrases 1 et 2. L\u2019acheteur c\u00e8de
d\u00e8s maintenant l\u2019exigence sur le prix de vente \u00e0 la vendeuse qui accepte par la pr\u00e9sente cette cession.
3. Par mesure de s\u00e9curit\u00e9, en cas de revente du nouveau produit par l\u2019acheteur, l\u2019exigence du prix de vente revenant \u00e0 l\u2019acheteur \u00e0 la suite de la revente conform\u00e9ment au paragraphe VI chiffre 2 phrases 1 et 2 se substitue au produit. L\u2019acheteur c\u00e8de d\u00e8s maintenant cette part d\u2019exigence provenant du prix de vente \u00e0 la vendeuse qui accepte par la pr\u00e9sente cette cession.
4. Si la marchandise achet\u00e9e est revendue par l\u2019acheteur sans transformation, l\u2019acheteur c\u00e8de d\u00e8s maintenant les exigences que lui conf\u00e8rent ces reventes avec tous les droits annexes \u00e0 la vendeuse \u00e0 concurrence de son exigence. Par la pr\u00e9sente, la vendeuse accepte d\u00e8s maintenant cette cession.
5. Les fonds ainsi encaiss\u00e9s seront vers\u00e9s respectivement sur un compte s\u00e9par\u00e9 en faveur de la vendeuse.
6. Si les s\u00e9curit\u00e9s d\u00e9passent les exigences de la vendeuse de plus de 10%, celle-ci s\u2019engage \u00e0 lib\u00e9rer pour l\u2019acheteur, \u00e0 la demande de celui-ci, la partie d\u00e9passant les s\u00e9curit\u00e9s lui revenant.
7. L\u2019acheteur informera imm\u00e9diatement la vendeuse si certaines marchandises objet des r\u00e9serves de propri\u00e9t\u00e9 ou se trouvant objet de la copropri\u00e9t\u00e9 de la vendeuse et certaines exigences transmises \u00e0 la vendeuse par cession anticip\u00e9e font l\u2019objet d\u2019une mesure ex\u00e9cutoire. L\u2019acheteur informera imm\u00e9diatement l\u2019organe d\u2019ex\u00e9cution et le cr\u00e9ancier d\u2019ex\u00e9cution que la marchandise se trouve encore sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou dans la copropri\u00e9t\u00e9 de la vendeuse ou qu\u2019il a c\u00e9d\u00e9 l\u2019exigence \u00e0 celle-ci.<\/p>\n<\/div>\n

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VII) Lieu d\u2019ex\u00e9cution et juridiction comp\u00e9tente<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n
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1. Le lieu d\u2019ex\u00e9cution pour toutes les prestations d\u00e9coulant de ce contrat de livraison est le lieu de la succursale commerciale de la vendeuse.
2. Pour les commer\u00e7ants, le lieu de juridiction pour toutes les obligations (y compris actions en mati\u00e8re de recouvrement de cr\u00e9ances sur traites et de ch\u00e8ques) des deux parties est Leverkusen.<\/p>\n

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VIII) Droit applicable<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n
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Le contrat d\u2019achat est soumis au droit allemand avec exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980.<\/p>\n<\/div>\n

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IX) Clauses finales<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n
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L\u2019invalidit\u00e9 d\u2019une clause de ces conditions de vente et de livraison ne touche en rien la validit\u00e9 des autres clauses.<\/p>\n

LUX ELEMENTS GmbH & Co. KG,
An der Schusterinsel 7, D-51379 Leverkusen,
Tel.: +49 (0)2171-7212-0, Fax: +49 (0)2171-7212-30<\/p>\n<\/div>\n

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T\u00e9l\u00e9chargements PDF<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n
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